Conditions générales de vente

CPS Consult Sàrl – Édition 2026. Version 2.0, en vigueur dès le 1^er septembre 2026 ; remplace la version 1.2 du 10.12.2023.

1. Cadre et objet

Les présentes Conditions générales de vente [ci-après CGV] régissent l’ensemble des prestations offertes et dispensées par CPS Consult Sàrl [ci-après CPS], quel qu’en soit le mode de commande.

Elles s’appliquent à tout mandant, entreprise, collectivité ou participant [ci-après le mandant, respectivement le participant] qui commande une prestation ou s’inscrit à une formation auprès de CPS.

En cas de divergence, les conditions particulières figurant dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat signé par les parties prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du mandant ne sont applicables que si CPS les a expressément acceptées par écrit.

2. Offre de prestations, conclusion du contrat

2.1 Prestations de Bureau d’Appui aux Gestionnaires d’Infrastructures et d’Exploitation [BAGIEx]

L’offre de prestations n’est valable que si toutes les prestations qui y sont mentionnées [options exceptées] sont commandées simultanément et par écrit par le mandant. En cas de commande partielle, CPS se réserve le droit d’adapter ses prix.

Sauf indication contraire, les offres de CPS sont valables 60 jours à compter de leur date d’établissement. Le contrat est conclu à réception par CPS de la commande écrite ferme du mandant, respectivement de l’offre contresignée.

2.2 Formations, séminaires et colloques

Le contrat prend effet avec l’inscription à la formation, effectuée au moyen du formulaire d’inscription en ligne ou d’une confirmation de commande écrite. Les inscriptions sont prises en considération dans leur ordre d’arrivée.

Par son inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des prix de la formation ainsi que des présentes CGV, et les accepte dans leur intégralité.

Pour les formations en entreprise, la réception d’une commande écrite fait office d’inscription définitive.

2.3 Forme écrite

La communication par courrier électronique satisfait à l’exigence de forme écrite prévue par les présentes CGV, pour autant que l’expéditeur soit identifiable et habilité à engager le mandant.

3. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Sauf mention contraire expresse, tous les prix indiqués par CPS s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée [TVA], en francs suisses. La TVA est facturée en sus, au taux légal en vigueur au jour de la prestation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de reproduction de supports et les débours engagés dans le cadre du mandat sont facturés en sus, selon les modalités convenues dans l’offre.

4. Facturation et paiement

4.1 Projets et mandats [BAGIEx]

À réception de la commande écrite ferme du mandant, CPS facture ses prestations selon les modalités suivantes :

30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte ;
le solde selon décomptes mensuels, établis à la fin de chaque mois pour les prestations effectivement fournies durant le mois écoulé [honoraires, frais et débours]. Pour les mandats convenus au forfait, les décomptes mensuels sont établis en fonction de l’avancement des travaux.

L’acompte est imputé sur le dernier décompte du mandat. Pour les mandats ponctuels, annuels ou pluriannuels, la facturation a lieu selon les termes convenus dans l’offre, laquelle prévaut sur la présente disposition.

Les factures relatives aux projets et mandats sont payables à 30 jours, net et sans escompte, sauf indication contraire figurant sur la facture.

4.2 Formations individuelles

Les frais de formation sont facturés à réception de l’inscription. Le montant total doit être intégralement réglé avant le début de la formation, à l’échéance figurant sur la facture. Pour les cursus de plusieurs jours, la totalité du montant correspondant à la durée convenue est due avant le premier jour de cours.

En cas d’inscription intervenant moins de 10 jours avant le début de la formation, le paiement est exigible immédiatement ; le participant fournit la preuve du paiement avant le premier jour de cours.

À défaut de paiement intégral avant le début de la formation, CPS se réserve le droit de refuser l’accès au participant et de libérer la place, les frais d’annulation prévus à l’art. 5.5 demeurant dus.

Le règlement des frais liés à la formation [supports, documentation, matériel, frais de déplacement] s’effectue de la même manière que celui des frais de cours. Les autres frais éventuels [pauses et repas] sont à la charge du participant.

4.3 Formations en entreprise

Les frais de formation sont facturés à l’issue de la formation, respectivement au terme de la dernière session pour les cursus. Ils sont payables à 10 jours, net et sans escompte.

Pour les cursus s’étendant sur plus d’un mois, CPS facture par session dispensée ou selon décomptes mensuels.

CPS se réserve le droit d’exiger un acompte de 30 % à la commande pour toute formation dont le montant excède CHF 5’000.–, ainsi qu’à l’occasion d’une première collaboration.

Les frais dus en cas d’annulation ou de report par l’entreprise [art. 5.5] sont facturés à la date de l’annulation, respectivement du report, et payables à 10 jours, même si la formation n’a pas été dispensée.

4.4 Retard de paiement

Dès l’échéance, le mandant, respectivement le participant, est en demeure sans qu’un rappel soit nécessaire. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû conformément à l’art. 104 CO, ainsi qu’un montant forfaitaire de CHF 30.– par rappel dès le deuxième rappel.

CPS est en droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral des montants échus et de subordonner la poursuite du mandat au versement d’une avance. La suspension n’ouvre au mandant aucun droit à des dommages-intérêts et ne suspend pas les délais de paiement.

S’agissant des formations individuelles, un retard de paiement entraîne le report de la réservation de la place sur une autre session. Si le versement parvient à CPS après l’échéance mais avant le début du cours, le participant peut néanmoins y prendre part si la place n’a pas déjà été attribuée.

5. Formations et séminaires : organisation, modification, annulation

5.1 Modification de l’organisation

CPS se réserve le droit d’annuler un cours prévu si le nombre d’inscriptions est insuffisant ou si les moyens nécessaires à son organisation ne sont pas réunis.

Pour des motifs d’organisation, CPS se réserve le droit de reporter un cours, de regrouper des participants, de modifier le lieu du cours ou de raccourcir une formation, moyennant remboursement proportionnel du montant payé. Dans ce cas, le participant peut soit convenir avec CPS de suivre un autre cours, soit demander le remboursement du montant effectivement payé.

5.2 Modification du programme

En cas de nécessité [notamment maladie du formateur ou indisponibilité du lieu de formation], CPS se réserve le droit de modifier le programme en tout temps. CPS proposera alors une solution de remplacement équivalente. Le participant ne peut faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts à l’encontre de CPS de ce chef.

5.3 Annulation – information des participants

Les participants sont informés d’une éventuelle annulation dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances. Si un cours ne peut avoir lieu pour des motifs de force majeure au sens de l’art. 11, aucune prétention en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre de CPS. L’annulation est dans ce cas communiquée immédiatement.

5.4 Effectif insuffisant – adaptation du prix

En cas de sous-effectif d’une classe, CPS se réserve le droit d’organiser néanmoins la formation en majorant ses tarifs en conséquence, sous réserve de l’accord des participants. À défaut d’accord, la formation est annulée et les montants déjà versés sont remboursés.

5.5 Annulation ou abandon par le participant, respectivement par l’entreprise

Formations individuelles

Si le participant renonce à la formation avant son début, CPS conserve resp. facture, les montants suivants :

annulation après l’échéance du délai d’inscription et plus de 15 jours avant le début de la formation : 25 % du prix de la formation ;
annulation entre 15 et 10 jours avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation ;
annulation moins de 10 jours avant le début de la formation : 75 % du prix de la formation.

Le solde éventuel est remboursé au participant dans les 30 jours. Le participant qui interrompt de lui-même un cours prématurément n’a droit à aucun remboursement ; les leçons manquées ne peuvent être rattrapées. En cas de force majeure et sur demande écrite, CPS peut offrir au participant la possibilité de suivre le cours ultérieurement.

Formations en entreprise

En cas d’annulation de la formation par l’entreprise avant le début de celle-ci, CPS facture les montants suivants :

annulation moins de 30 jours avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation ;
annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : 80 % du prix de la formation.

Les frais de matériel convenus par participant [supports, documentation] sont facturés en sus.

En cas de report de la formation à la demande de l’entreprise, CPS se réserve le droit de lui facturer les frais de réorganisation, à concurrence de CHF 300.– au maximum.

5.6 Absences des participants

En cas d’absence d’un participant, la formation se poursuit avec les autres participants et ne donne lieu à aucun remboursement. Si l’absence devait se prolonger, le cours pourra être interrompu et repris ultérieurement, d’entente avec les autres participants ; un certificat médical sera alors requis.

Toute autre annulation à un cours de groupe, quel que soit le motif invoqué, ne peut être prise en compte et le cours est facturé. Les absences dues aux vacances ou à d’autres obligations, telles que le service civil ou militaire, ne donnent lieu à aucun remboursement.

5.7 Cours OACP

Pour que la formation soit reconnue et donne lieu à la remise de l’attestation de participation OACP, le participant a l’obligation d’être présent durant toute la journée. La feuille de présence doit être signée en début de matinée et en fin de journée.

6. Exécution du mandat

6.1 Devoir de diligence et de loyauté

CPS sert au mieux de ses connaissances les intérêts du mandant et tient compte des règles de l’art généralement reconnues dans sa profession. CPS s’engage sur les moyens mis en œuvre et non sur un résultat déterminé, notamment quant à l’issue d’une procédure, d’un contrôle ou d’une décision d’une autorité.

CPS évite les conflits avec ses propres intérêts ou avec ceux de tiers et informe le mandant des risques éventuels de conflit. Si CPS est déjà engagée par une autre entité pour une prestation de services créant un conflit d’intérêts, elle en informe le mandant avant la conclusion du contrat.

6.2 Recours à des auxiliaires et sous-traitants

CPS est autorisée à faire appel à des collaborateurs, experts ou sous-traitants externes pour l’exécution de tout ou partie du mandat. Elle répond de leur travail comme du sien et veille à ce qu’ils soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

6.3 Obligation de collaboration du mandant

Le mandant s’engage à fournir à CPS, en temps utile et sous une forme exploitable, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l’exécution du mandat, notamment les données de planification, les tours de service, les relevés de temps de travail, les règlements internes et les accès aux systèmes concernés. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions requises.

Le mandant répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises. CPS n’est pas tenue d’en vérifier la véracité et ne répond pas des conclusions ou livrables établis sur la base de données inexactes, incomplètes ou tardives.

Les retards, prestations supplémentaires et surcoûts résultant d’une transmission tardive, incomplète ou erronée des informations, ou d’un défaut de disponibilité des interlocuteurs du mandant, sont à la charge de ce dernier et facturés au tarif horaire en vigueur. Les délais convenus sont prolongés en conséquence.

6.4 Livrables et avis des défauts

Le mandant dispose d’un délai de 30 jours dès la remise d’un livrable [rapport, analyse, outil, support] pour en contester par écrit le contenu ou la qualité, en indiquant précisément les défauts constatés. À l’échéance de ce délai, le livrable est réputé accepté.

En cas de défaut annoncé en temps utile et reconnu, CPS procède en priorité à la correction ou au remplacement du livrable dans un délai raisonnable.

6.5 Résiliation

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps conformément à l’art. 404 CO. Pour les mandats de durée, notamment les mandats annuels et pluriannuels, les parties conviennent d’un préavis de 60 jours pour la fin d’un mois.

En cas de fin anticipée du mandat, quelle qu’en soit la cause, sont dus à CPS : les prestations effectivement exécutées jusqu’à la fin du mandat, les frais et débours engagés, ainsi que les engagements pris auprès de tiers qui ne peuvent plus être annulés. La résiliation en temps inopportun demeure réservée. Le non-respect du préavis n’invalide pas la résiliation mais déclenche les seuls effets financiers convenus.

CPS peut résilier le mandat avec effet immédiat en cas de retard de paiement persistant, de violation de l’obligation de collaboration ou lorsque la poursuite du mandat l’exposerait à un conflit d’intérêts ou à une violation de ses obligations professionnelles.

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

7.1 Droits de CPS

La présentation, le contenu et les éléments – y compris les marques, logos et noms de domaine – figurant sur le site cpsconsult.ch ainsi que sur chacune des prestations offertes sont la propriété de CPS et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

CPS demeure en particulier seule titulaire des droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils d’analyse, grilles de contrôle, modèles de documents, supports de formation et logiciels, notamment les solutions informatiques et logicielles de la CPS.suite, y compris lorsque ceux-ci ont été employés ou adaptés dans le cadre d’un mandat déterminé.

Aucun élément composant le site ou les services de CPS ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, transmis, modifié, réédité ou exploité par un tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de CPS.

7.2 Droits d’utilisation du mandant sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral des honoraires convenus, CPS concède au mandant un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et de durée illimitée sur les livrables établis spécifiquement pour lui, aux fins de ses besoins internes.

Ce droit comprend la faculté de reproduire les livrables au sein de l’entreprise du mandant et de les transmettre aux autorités de surveillance compétentes. Toute autre utilisation, notamment la publication, la diffusion à des tiers, la commercialisation ou l’exploitation à des fins de conseil, requiert l’autorisation écrite préalable de CPS.

7.3 Documents de formation

Le participant s’engage à n’utiliser le matériel et la documentation remis qu’aux fins de sa propre formation. Il lui est interdit de photocopier, scanner, copier sur support papier ou électronique, ou encore de transmettre le contenu des documents sans l’autorisation écrite de CPS. Toute violation de cette disposition sera poursuivie ; d’autres prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

8. Confidentialité et protection des données

8.1 Confidentialité

Sous réserve de dispositions contraires des présentes CGV, CPS garantit la confidentialité des informations que le mandant ou le participant lui communique et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. CPS s’engage de même à n’utiliser les documents qui lui sont remis par le mandant que dans le cadre du mandat à réaliser.

Cette obligation subsiste après la fin du mandat. Demeurent réservées les obligations légales de renseigner et les informations déjà publiques ou parvenues à la connaissance de CPS sans violation d’un devoir de confidentialité.

8.2 Protection des données

CPS traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données [LPD] et à son ordonnance d’exécution. Lorsque CPS traite des données personnelles pour le compte du mandant, notamment des données relatives au personnel de celui-ci [horaires, tours de service, absences, temps de travail], elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD.

CPS ne traite ces données que dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat, prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et n’a recours à des sous-traitants ultérieurs qu’aux conditions de l’art. 6.2. Les données sont hébergées en Suisse ou dans un État assurant un niveau de protection adéquat.

Les données sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de conservation. Le mandant garantit disposer d’une base légale suffisante pour la transmission des données à CPS et avoir, le cas échéant, informé les personnes concernées.

9. Interdiction de débauchage

Pendant la durée du mandat et durant les douze mois qui suivent son terme, le mandant s’abstient d’engager ou de mandater directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout collaborateur ou expert de CPS ayant participé à l’exécution du mandat, sans l’accord écrit préalable de CPS.

En cas de violation de cette disposition, le mandant doit à CPS une peine conventionnelle correspondant à six mois de salaire brut de la personne concernée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas de l’obligation ; la réparation du dommage excédentaire demeure réservée.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du mandant et du participant

Le participant s’engage à utiliser avec soin tous les moyens auxiliaires mis à sa disposition par CPS. Il est tenu de réparer intégralement les dommages qu’il aurait causés par négligence ou intentionnellement et doit disposer d’une assurance responsabilité civile le couvrant pour de tels cas.

Chaque participant, et toute personne utilisant les installations mises à disposition par CPS, le fait à ses propres risques et doit disposer d’une couverture d’assurance adaptée. CPS ne répond pas de la perte ou de la détérioration d’objets appartenant au participant.

10.2 Responsabilité de CPS

La responsabilité de CPS est limitée au dommage direct et effectif, à concurrence du montant des honoraires facturés au titre du mandat ou de la formation concernés.

Est exclue toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte de gain, le manque à gagner, les prétentions de tiers, les amendes, sanctions administratives ou pénales, ainsi que les conséquences de décisions prises par le mandant sur la base des livrables de CPS.

Les cas de dol et de faute grave demeurent réservés, conformément à l’art. 100 al. 1 CO.

11. Force majeure

Aucune des parties ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, soit notamment d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’une mesure des autorités, d’une grève, d’une panne durable des réseaux de télécommunication ou d’énergie, d’un accident ou d’une maladie du responsable de cours.

La partie empêchée informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées demeurant dues.

12. Référence commerciale

CPS est autorisée à mentionner le nom et le logo du mandant à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans ses offres et dans sa documentation, sans divulguer le contenu du mandat. Le mandant peut s’y opposer en tout temps par écrit, sans indication de motif.

13. Modification des tarifs et des conditions générales

CPS se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations ainsi que ses conditions générales de vente en tout temps. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes et inscriptions postérieures à leur entrée en vigueur ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, respectivement de l’inscription. La version en vigueur est publiée sur le site cpsconsult.ch.

Pour les mandats pluriannuels, CPS est en droit d’adapter ses tarifs une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois, en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et de ses coûts. Si l’adaptation excède 5 %, le mandant peut résilier le mandat pour la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

14. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus de celui recherché par les parties.

Toute modification ou complément aux présentes CGV requiert la forme écrite. La cession du contrat à un tiers requiert l’accord écrit de l’autre partie.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for juridique exclusif est au siège de CPS Consult Sàrl, à Martigny, canton du Valais, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Version 2.0 – en vigueur dès le 1^er septembre 2026 – remplace la version 1.2 du 10.12.2023.
CPS Consult Sàrl, Rue du Rhône 5, 1920 Martigny, Suisse